L’utilisateur du site des impressions nano doit prendre connaissance des conditions d’utilisation exigées par les impressions nano et s’engager à les respecter sans quoi son compte ne pourra pas être activé. L’utilisateur qui fait défaut à une ou plusieurs des conditions d’utilisation se verront suspendre la connexion à son compte, et ce sans préavis.

1. Introduction

L’acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat en ligne relatif aux demandes de services d’impression, d’infographie et informations fournis sur le site. Le présent contrat constitue l’entièreté du contrat entre la compagnie et l’acheteur et remplace tout accord, engagement, garantie et entente actuels ou antérieurs relatifs aux biens, services et informations fournis sur ce site.

2. Installation et paiement

Toutes les commandes doivent être prépayées. L’acheteur garantit que (i) les informations sur sa carte de crédit sont véridiques, exactes et complètes, et que (ii) les charges engagées par l’acheteur seront honorées par la compagnie de carte de crédit de l’acheteur et (iii) l’acheteur paiera les charges engagées dont toutes les taxes applicables. L’acheteur sera responsable de toutes les charges induites par l’utilisation du mot de passe de l’utilisateur. L’acheteur s’engage à garder son mot de passe confidentiel et notifier à la compagnie toute violation de ce contrat ou utilisation non autorisée du mot de passe dans les 24 heures. La compagnie ne protège pas l’acheteur contre l’utilisation du mot de passe de l’acheteur.

3. Révision, suppression et modification

La compagnie se réserve le droit à sa seule discrétion de réviser ou de supprimer toute information ou contenu du site ou de supprimer tout bien et service en vente. Après avis publié sur le service, la compagnie peut modifier le présent contrat, ou les prix, et peut mettre fin ou réviser tous les aspects du site à sa seule décision et sans notification. La modification de ce contrat sera jugée applicable à la publication sur le site aux transactions effectuées après cette date.

4. Indemnisation

L’acheteur s’engage à indemniser, à défendre et protéger la compagnie et ses affiliées contre toute responsabilité, perte, plainte et dépense suite à la violation par l’acheteur de ce contrat ou à l’utilisation de ce site.

5. Non-transfert

Le droit de l’acheteur d’utiliser le service n’est pas transférable et est sujet aux limites fixées par les impressions nano ou par la compagnie de carte de crédit de l’acheteur.

6. Droit d’auteur

Le contenu des fichiers soumis par l’acheteur ne doit pas contenir d’images qui violent la loi du copyright et ne doit pas comporter l’utilisation illicite de noms commerciaux ou de slogan. L’acheteur garantit le caractère légal de tous les projets soumis à nano.

7. Responsabilité

Il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir les fichiers imprimables en haute résolution, sans marque de coupe, avec la bonne dimension (bleed respecté) et le bon mode de couleur.

Dans le cas où l’infographie est produite par nano, il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir les textes corrigés. Les impressions nano se dégage de toute responsabilité si l’acheteur ne repère pas les fautes de frappe ou d’orthographe lors de l’approbation finale de l’épreuve.

8. Modification ou annulation

À partir du moment où la commande est mise en production, il est impossible d’effectuer des changements aux fichiers qui ont été soumis à l’impression ou bien d’annuler l’impression de celle-ci.

9. Droit de refus

La compagnie se réserve le droit à sa seule discrétion de refuser tout service à tout moment. La vente de tout bien ou service est sujette à sa disponibilité.

10. Couleur

Les normes standards de l’industrie de l’impression CMYK sont respectées. Nous offrons un service d’impression offset. Contrairement à l’impression à jet d’encre et laser, certains facteurs peuvent affecter l’apparence des couleurs pour l’impression offset: laminage, vernis, texture, etc. Il peut y avoir de légères variations de couleur pour une même commande, particulièrement pour certaines teintes et pour une large surface d’impression d’une même couleur. Nous ne pouvons garantir que les couleurs imprimées sur papier ou carton soient totalement identiques aux couleurs apparaissant à l’écran chez l’acheteur. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour une commande déjà imprimée qui ne correspond pas à votre épreuve jet d’encre.

11. Délai de production

Pour qu’une commande soit mise en production, cette commande doit préalablement avoir été approuvée par l’acheteur et payée en totalité.

Le délai de production varie selon le produit commandé. À ce délai peut s’ajouter des journées supplémentaires si vous avez besoin d’une finition spéciale par exemple une découpe, des coins ronds, etc.

L’heure de tombée pour la mise en production est du lundi au vendredi 11h00 am (excluant les jours fériés). Toutes les commandes reçues après cette heure seront mises en production le jour ouvrable suivant. Il est à noter que le délai de production n’englobe pas le délai de livraison.

Voici quelques facteurs susceptibles d’entraîner un délai de production supplémentaire :

• Fichier non conforme fourni par l’acheteur
• Bris d’équipement
• Produit en rupture de stock (back order)

12. Renonciations

LE SERVICE, LE CONTENU, LES BIENS ET LES SERVICES SE TROUVANT SUR LE SITE SONT FOURNIS "TELS QUELS". TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES SONT REJETÉES (DONT LE REJET DE TOUTE GARANTIE À CARACTÈRE MARCHAND ET D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER). LES INFORMATIONS POURRAIENT CONTENIR DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU DES LIMITES. NOTRE RESPONSABILITÉ UNIQUE ET MAXIMALE SE LIMITE AUX INFORMATIONS INCORRECTES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. LES DOMMAGES SE LIMITERONT AU MONTANT PAYÉ POUR LA RÉCEPTION DE L’INFORMATION (LE CAS ÉCHÉANT). NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU COLLATÉRAL (DONT LES DOMMAGES POUR PERTE D’AFFAIRES, DE PROFITS, PROCÈS, ET AUTRE), QUE LE DOMMAGE SOIT BASÉ SUR UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (DONT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS, QUE NOUS SOYONS PRÉVENUS OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA RELATION D’AFFAIRES ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ACHETEUR. CE SITE AINSI QUE LES BIENS ET SERVICES NE SERONT PAS FOURNIS SANS CES LIMITES DE RESPONSABILITÉS. CERTAINES LOIS PEUVENT ÊTRE APPLIQUÉES À UNE TELLE LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

13. Politique de remboursement

À partir du moment où une commande est passée en production, la vente devient définitive. Si un produit acheté est défectueux, ce produit peut être retourné dans sa condition initiale dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception à l’adresse suivante : 10, boul. de la Seigneurie Est, Bureau #200, Blainville (Québec) J7C 3V5. Dans un tel cas, nano fera une évaluation du produit et procédera à une réimpression si elle juge le produit défectueux.

14. Utilisation des informations

La compagnie se réserve le droit, et l’acheteur autorise la compagnie à l’utilisation et au transfert de toutes les informations relatives à l’utilisation du site par l’acheteur et toutes les informations fournies par l’acheteur, sous réserve des lois applicables.

15. Droit applicable

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumise exclusivement à l’application du droit du Québec.

16. Indépendance des dispositions et non-renonciation

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat était invalidée par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède par la compagnie ne sera reconnue. Aucune renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un remède par la compagnie ne constitue une renonciation définitive à l’exercice d’un tel droit ou remède sous réserve des règles de forclusion du droit applicable en l’espèce.

17. Reconnaissance

Le présent contrat représente l’entièreté de l’entente entre vous et nous dans le cadre de votre relation en ligne et remplace tous les déclarations et engagements ultérieurs. SI VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE OBLIGÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRÉSENT CONTRAT, nous vous prions de cliquer sur le bouton "J’ACCEPTE". Si vous n’acceptez pas les termes du contrat d’abonnement, nous vous prions de sortir du système.

18. Plaintes et abus

Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs des impressions nano doivent être envoyés par courriel à info@impressionsnano.com ou à l'adresse suivante :

Les impressions nano

10, boul. de la Seigneurie Est, Bureau #200, Blainville (Québec) J7C 3V5

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